Chaque année, les professionnels de l’assurance doivent justifier d’un minimum d’heures de formation continue. Cette obligation, issue de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), concerne bien plus de monde qu’on ne le pense — et son non-respect expose à de vrais risques. Voici l’essentiel pour être en règle en 2026, sans stress.
L’obligation de formation DDA, c’est quoi ?
La DDA (Directive européenne 2016/97 sur la distribution d’assurances), transposée en droit français et applicable depuis le 1er octobre 2018, impose à tout distributeur d’assurance une obligation de formation continue. Objectif : garantir des compétences à jour et un conseil de qualité au client tout au long de la carrière.
15 heures par an : la règle à connaître
La règle est simple : 15 heures de formation minimum par an, pour chaque personne concernée. Quelques points clés :
- Il s’agit d’une obligation annuelle (et non cumulable sur plusieurs années comme la loi ALUR).
- La formation doit être en lien avec les produits et activités réellement exercés.
- Elle doit être tracée et justifiable (attestation, programme, émargement).
Qui est concerné ?
L’obligation vise toute personne qui distribue de l’assurance, notamment :
- Les intermédiaires immatriculés à l’ORIAS : courtiers, agents généraux, mandataires d’intermédiaire et mandataires d’assurance ;
- Les dirigeants responsables de l’activité de distribution ;
- Les salariés directement impliqués dans la distribution d’assurances ;
- Les collaborateurs des entreprises d’assurance exerçant une activité de distribution.
Quels contenus de formation sont valables ?
La formation doit développer des compétences utiles à l’activité. Les domaines reconnus couvrent notamment :
- les connaissances juridiques et réglementaires (assurance, conformité) ;
- les techniques d’assurance (IARD, vie, prévoyance…) ;
- la déontologie, la prévention des conflits d’intérêts et la protection du client ;
- la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Comment justifier vos 15 heures en cas de contrôle
L’ACPR et l’ORIAS peuvent demander des justificatifs. Conservez donc soigneusement vos attestations de formation, programmes et feuilles d’émargement. En pratique, l’employeur ou l’intermédiaire tient un suivi des heures réalisées par chaque collaborateur. Un dossier clair vous évite tout litige et sécurise votre immatriculation.
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Questions fréquentes
Les 15 heures sont-elles cumulables sur plusieurs années ?
Non. Contrairement à la loi ALUR (42h sur 3 ans), la DDA impose 15 heures chaque année.
Le e-learning est-il accepté ?
Oui, s’il est tracé et attesté. Une session animée par un formateur reste toutefois le meilleur gage d’assimilation et d’échanges concrets.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Un manquement à l’obligation de formation est un défaut de conformité pouvant entraîner des sanctions de l’ACPR et fragiliser votre immatriculation ORIAS.