La Directive DDA : ce que dit la loi
En vigueur depuis le 1er octobre 2018 — applicable à tous les professionnels de l’assurance
Directive 2016/97
Remplace l’ancienne directive DIA. Harmonise les règles de distribution dans toute l’Europe.
Objectif
Protéger les consommateurs en garantissant un haut niveau de compétences chez chaque professionnel.
Contrôle
ORIAS : inscription annuelle conditionnée. ACPR : contrôles et sanctions disciplinaires.
Attestation
Remise à chaque participant. À conserver obligatoirement pour tout contrôle ACPR.
Dans un monde saturé d’E-learning passifs, l’interaction humaine reste l’outil de vente le plus puissant. Notre approche sur-mesure garantit :
Êtes-vous soumis à l’obligation DDA ?
Tous les intermédiaires inscrits à l’ORIAS sont visés sans exception
Courtiers IAS I
Courtiers en assurance et réassurance et l’ensemble de leurs collaborateurs en contact client.
Agents Généraux
Agents généraux d’assurance et leurs salariés participant à la présentation ou vente de produits.
Mandataires II & III
Mandataires d’assurance et mandataires d’intermédiaires, quelle que soit leur structure juridique.
Distribution accessoire
Banquiers, CGP, concessionnaires auto proposant l’assurance à titre accessoire à leur activité.
La règle des 15h en détail
- 15 heures par an, sans report possible sur l’année suivante
- Minimum 7 heures sur des thèmes réglementaires ou techniques
- Pour l’assurance vie : 7h sur la protection des clients et produits d’investissement
- Formats reconnus : présentiel, distanciel et e-learning
Le programme de nos formations DDA
4 thématiques réglementaires pour valider vos 15 heures annuelles
Réglementation & Conformité
- Directive DDA et Code des assurances
- Rôle de l’ACPR et de l’ORIAS
- Obligations déclaratives
- Sanctions applicables
- Évolutions législatives 2025-2026
Connaissance des produits
- Assurance vie et prévoyance
- IARD et responsabilité civile
- Assurance emprunteur
- Exclusions et garanties
- Documents IPID et DIC
Devoir de conseil
- Recueil des besoins client
- Formalisation du conseil écrit
- Gestion des conflits d’intérêts
- Traitement des réclamations
- RGPD appliqué à l’assurance
LCB-FT & Tracfin
- Identification des opérations suspectes
- Obligations déclaratives Tracfin
- Vigilance renforcée
- Procédures internes obligatoires
- Cas pratiques et études de cas
Votre formation DDA prise en charge à 100%
Plusieurs dispositifs permettent de financer intégralement votre obligation de formation
OPCO Atlas
Pour les entreprises du secteur des services financiers. Prise en charge jusqu’à 100% selon votre plan de développement des compétences.
FIF PL
Pour les agents généraux et courtiers indépendants. Financement jusqu’au plafond annuel défini par le Fonds Interprofessionnel de Formation.
AGEFICE
Pour les gérants et chefs d’entreprise du commerce et des services. Financement des formations liées à l’activité professionnelle.
France Travail
Dans le cadre d’une reconversion ou d’une POEI (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle). Prise en charge totale possible.
Axiforma gère votre dossier de financement
Nous prenons en charge l’ensemble des démarches administratives auprès de votre OPCO, sans frais supplémentaires. Vous vous formez, on s’occupe du reste.
Questions Fréquentes
Formation DDA Assurance — Tout ce que vous devez savoir
Formation DDA à Strasbourg et en Alsace
Un organisme local qui connaît le marché de l’assurance alsacien
📍 Ancrage local, rayonnement national
Basé à Strasbourg, Axiforma intervient dans toute l’Alsace et se déplace dans vos locaux partout en France. Nos formateurs connaissent les spécificités du marché alsacien de l’assurance et adaptent les études de cas aux réalités terrain de vos équipes.
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AXIFORMA est certifiée conformément aux exigences du Référentiel National de Certification Qualité prévu à l’article L.6351-1 du Code du travail. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation (L.6313-1, 1°).