Règlement intérieur
Organisme de Formation AXIFORMA
Applicable à toutes les formations dispensées par AXIFORMA
Base légale : Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L6352-3, L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des stagiaires participant aux formations dispensées par AXIFORMA, en présentiel comme en distanciel.
Identification de l’organisme
- Raison sociale : AXIFORMA – SASU au capital de 100 €
- Adresse : 32 Allée de la Robertsau, 67083 Strasbourg Cedex
- SIRET : 939 372 850 00015 – RCS Strasbourg B 939 372 850 – Code NAF 8559A
- Numéro de déclaration d’activité : 44 67 08 26 867 – DREETS GRAND-EST
- Certification qualité : Qualiopi – Certification pour les actions de formation
- Modalités de formation : Distanciel (classe virtuelle synchrone) / présentiel
- Responsable pédagogique : Amina SAADI
- Contact : 07 69 29 00 68 – contact@axiforma.fr – www.axiforma.fr
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles relatives à la discipline, à l’hygiène, à la sécurité et au bon déroulement des formations dispensées par AXIFORMA.
Il s’applique à tous les stagiaires, dès leur entrée en formation et jusqu’à la fin de celle-ci, quelles que soient les modalités de financement (Mon Compte Formation, plan de développement des compétences, financement personnel, etc.).
Pour les formations en distanciel (classe virtuelle), ce règlement s’applique à toutes les sessions synchrones, aux travaux réalisés en dehors des sessions et à toute communication entre le stagiaire et l’organisme.
Article 2 – Accès et entrée en formation
Tout stagiaire doit :
- Avoir validé son inscription sur la plateforme Mon Compte Formation (EDOF) avant le début de la formation.
- Avoir pris connaissance du programme de formation et des objectifs pédagogiques.
- Avoir complété la fiche de positionnement transmise par AXIFORMA.
- Disposer du matériel informatique nécessaire : ordinateur ou tablette, connexion internet stable, microphone et caméra fonctionnels.
AXIFORMA se réserve le droit de reporter le démarrage de la formation si ces conditions ne sont pas réunies.
Article 3 – Assiduité et ponctualité
3.1 Obligation de présence
La présence à toutes les sessions est obligatoire. Tout stagiaire doit :
- Être connecté à l’heure exacte de début de chaque session de classe virtuelle.
- Valider sa présence sur l’application Mon Compte Formation AVANT le début de chaque séance (obligation Caisse des Dépôts et Consignations).
- Rester connecté pendant toute la durée de la session, caméra activée sauf impossibilité technique signalée à l’avance.
- Signer ou valider la feuille d’émargement numérique pour chaque session.
3.2 Absences
Toute absence doit impérativement être signalée au formateur avant le début de la session, par email ou message. En cas d’absence :
- Absence justifiée (maladie, urgence familiale) : le stagiaire doit en informer AXIFORMA dans les meilleurs délais et fournir un justificatif.
- Absence injustifiée répétée : AXIFORMA peut procéder à l’exclusion temporaire ou définitive de la formation.
- Absence impactant le taux de présence requis : AXIFORMA en informera la Caisse des Dépôts, ce qui peut conduire à une révision du financement.
3.3 Retards
Tout retard doit être exceptionnel et signalé par message avant le début de la session. Des retards répétés pourront être assimilés à des absences partielles et faire l’objet de mesures disciplinaires.
Article 4 – Règles de comportement et de discipline
4.1 Règles générales
Chaque stagiaire s’engage à :
- Adopter un comportement respectueux envers le formateur et les autres stagiaires.
- Ne pas enregistrer les sessions sans l’accord explicite du formateur et des autres participants.
- Ne pas divulguer les contenus pédagogiques protégés sans autorisation d’AXIFORMA.
- Participer activement aux échanges et exercices proposés.
- S’abstenir de tout comportement discriminatoire, harcelant ou irrespectueux.
4.2 Règles spécifiques au distanciel
- Se connecter depuis un endroit calme et sans distractions pendant les sessions.
- Couper le microphone quand on ne parle pas si l’environnement est bruyant.
- Ne pas utiliser de fond virtuel inapproprié.
- Éviter toute activité parallèle pendant les sessions (navigation internet, messagerie, etc.).
Article 5 – Sanctions disciplinaires
Tout manquement au présent règlement peut faire l’objet de sanctions graduelles.
Échelle des sanctions (Art. R6352-1 Code du travail) :
- Avertissement écrit
- Blâme
- Exclusion temporaire de la formation (avec ou sans sursis)
- Exclusion définitive de la formation
Procédure disciplinaire : Avant toute sanction autre que l’avertissement, le stagiaire est convoqué par écrit pour un entretien. Il peut se faire accompagner d’une personne de son choix. La sanction est notifiée par écrit avec les motifs.
Article 6 – Hygiène et sécurité
6.1 Sécurité numérique
- Le stagiaire s’engage à protéger ses identifiants de connexion et à ne pas les partager.
- AXIFORMA s’engage à utiliser des plateformes sécurisées pour les sessions et le partage de documents.
- Les données personnelles des stagiaires sont traitées conformément au RGPD.
6.2 Santé et bien-être
- En cas de difficulté de santé impactant la formation, le stagiaire est invité à en informer AXIFORMA pour adapter les modalités si nécessaire.
- Pour les formations en distanciel, il est recommandé de prendre des pauses régulières et de respecter une bonne ergonomie de travail.
Article 7 – Droit à la représentation des stagiaires
Conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 du Code du travail : pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures, des délégués stagiaires sont élus. Pour les formations de durée inférieure (dont celle dispensée par AXIFORMA), la désignation de délégués n’est pas obligatoire.
Cependant, tout stagiaire peut à tout moment formuler des observations ou réclamations auprès d’AXIFORMA via :
- Email : contact@axiforma.fr
- Entretien direct avec le responsable pédagogique
- Le questionnaire de satisfaction remis en fin de formation
Article 8 – Propriété intellectuelle et confidentialité
L’ensemble des supports pédagogiques, exercices, enregistrements et contenus transmis par AXIFORMA sont protégés par le droit d’auteur. Il est interdit de :
- Reproduire, distribuer ou revendre tout ou partie des contenus pédagogiques.
- Enregistrer les sessions sans accord écrit préalable d’AXIFORMA.
- Partager les liens d’accès aux sessions avec des tiers non-inscrits.
Le stagiaire s’engage à respecter la confidentialité des échanges au sein du groupe de formation.
Article 9 – Obligations liées au financement CPF / Mon Compte Formation
Dans le cadre d’une formation financée via Mon Compte Formation (EDOF), le stagiaire s’engage impérativement à :
- Valider sa présence sur l’application MCF AVANT le début de chaque séance (sans cette validation, la Caisse des Dépôts ne procède pas au paiement).
- Compléter le questionnaire de satisfaction sur l’application MCF à l’issue de la formation.
- Ne pas tenter de valider des présences pour des sessions auxquelles il n’a pas participé (fraude au CPF – Art. L6323-21-1 Code du travail).
IMPORTANT : Toute fraude au CPF est passible de poursuites pénales et d’une obligation de remboursement des sommes indûment perçues.
Article 10 – Traitement des réclamations
Toute réclamation relative à la formation doit être adressée à AXIFORMA par email à contact@axiforma.fr.
AXIFORMA s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48h ouvrables et à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrables. En cas de litige non résolu, le stagiaire peut saisir :
- Le Médiateur de la consommation compétent
- La Caisse des Dépôts et Consignations si le différend concerne le financement CPF
- La DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente
Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)
AXIFORMA collecte et traite les données personnelles des stagiaires dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le stagiaire dispose des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données
- Droit à la portabilité des données
- Droit d’opposition au traitement
Ces droits peuvent être exercés par email à contact@axiforma.fr. Les données sont conservées pendant la durée légale requise (5 ans après la fin de la formation).
Article 12 – Accessibilité et handicap
AXIFORMA s’engage à rendre ses formations accessibles à toute personne en situation de handicap. Un référent handicap est disponible pour étudier les adaptations nécessaires.
Tout stagiaire ayant des besoins spécifiques est invité à en informer AXIFORMA dès son inscription afin que des aménagements adaptés puissent être mis en place (adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles).
Contact référent handicap : contact@axiforma.fr
Acceptation du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est remis à chaque stagiaire avant le début de la formation, dans le livret d’accueil. La participation à la formation vaut acceptation de l’ensemble des dispositions du présent règlement.
Version en vigueur : 2026 | Dernière mise à jour : 06/2026
AXIFORMA – SASU au capital de 100 € | RCS Strasbourg B 939 372 850 | Code NAF 8559A | 32 Allée de la Robertsau – 67083 Strasbourg Cedex | SIRET : 939 372 850 00015 | 07 69 29 00 68 | contact@axiforma.fr | Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 44 67 08 26 867 auprès du préfet de région Grand Est – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.