Conditions Générales de Vente -

Formation Professionnelle Continue — CPF • OPCO • Financement direct.
Version 2026 — Dernière mise à jour : 06/2026.

Raison sociale	AXIFORMA	Adresse	32 Allée de la Robertsau – 67000 Strasbourg
Forme juridique	SASU	Téléphone	07.69.29.00.68
SIRET	939 372 850 00015	Email	contact@axiforma.fr
N° Déclaration d’activité	44670826867	Site web	www.axiforma.fr
Responsable	Amina SAADI	Certification	Qualiopi — Action de formation

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue dispensées par AXIFORMA, quel que soit le mode de financement (CPF via EDOF, OPCO/OPCA, employeur, financement personnel et autre). Elles sont transmises systématiquement à chaque bénéficiaire avant toute inscription, conformément aux obligations légales et aux exigences Qualiopi.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’AXIFORMA (ci-après « l’Organisme ») et du bénéficiaire (ci-après « le Stagiaire ») dans le cadre de la réalisation de prestations de formation professionnelle continue.

Elles s’appliquent à toute inscription et toute commande de formation, y compris les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) accessibles via la plateforme EDOF (moncompteformation.gouv.fr), les formations financées par un Opérateur de Compétences (OPCO), par un employeur, ou réglées directement par le stagiaire.

Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit préalable, prévaloir sur celles-ci.

Article 2 — Description des prestations et accès à l’offre de formation

AXIFORMA propose des formations professionnelles continues dont les caractéristiques essentielles (intitulé, objectifs, programme, durée, modalités pédagogiques, tarif, prérequis, public visé, modalités d’évaluation) sont accessibles :

Sur le site internet de l’organisme : www.axiforma.fr
Sur la plateforme Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr) pour les formations éligibles CPF
Sur devis ou convention de formation pour les formations financées par un OPCO ou un employeur
Sur demande directe auprès de l’organisme

Ces informations constituent un engagement contractuel et sont portées à la connaissance du bénéficiaire avant toute inscription, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail et à l’Indicateur 3 du référentiel Qualiopi.

Article 3 — Inscription et conditions d’accès à la formation

3.1 — Modalités d’inscription

L’inscription à une formation peut s’effectuer :

Via la plateforme EDOF (moncompteformation.gouv.fr) pour les formations éligibles CPF
Par voie de convention de formation pour les financements OPCO/employeur
Par bon de commande ou devis accepté pour les financements directs
Par voie électronique via le site internet de l’organisme

L’inscription est définitive à réception de la confirmation écrite d’AXIFORMA et, le cas échéant, après validation du financement par l’organisme financeur concerné.

3.2 — Prérequis et positionnement

Conformément à l’Indicateur 6 du référentiel Qualiopi, un positionnement préalable est réalisé systématiquement avant l’entrée en formation afin d’évaluer l’adéquation entre les besoins du bénéficiaire et l’offre de formation. Ce positionnement peut prendre la forme d’un test de niveau, d’un entretien ou d’un questionnaire.

L’organisme se réserve le droit de refuser une inscription si le bénéficiaire ne remplit pas les prérequis indiqués ou si la formation ne correspond pas à ses besoins identifiés.

Article 4 — Prix et conditions tarifaires

Les prix des formations sont exprimés en euros TTC (la formation professionnelle continue est exonérée de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, sauf prestations accessoires soumises à TVA).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription, tels qu’indiqués sur la plateforme EDOF, le site internet de l’organisme ou le devis accepté. AXIFORMA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs en vigueur lors de l’inscription restent applicables pour la formation concernée.

Mode de financement	Conditions tarifaires applicables
CPF — EDOF	Prix affiché sur moncompteformation.gouv.fr. Le règlement est effectué directement par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’organisme. Le stagiaire ne règle rien sauf dépassement du solde CPF.
OPCO / Employeur	Prix défini dans la convention de formation. La facture est adressée à l’OPCO ou à l’employeur selon l’accord de prise en charge. Tout reste à charge éventuel est facturé directement au stagiaire ou à l’entreprise.
Financement personnel	Prix mentionné sur le devis ou le bon de commande signé. Paiement selon les modalités définies à l’article 5.

Article 5 — Modalités de règlement

5.1 — Financement CPF via EDOF

Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation (CPF), le paiement est géré exclusivement par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) via la plateforme EDOF. Le stagiaire utilise ses droits CPF pour couvrir tout ou partie du coût de la formation.

En cas de solde CPF insuffisant pour couvrir l’intégralité du coût de la formation, le reliquat peut faire l’objet d’un reste à charge payé par le stagiaire selon les modalités convenues. AXIFORMA informera le stagiaire de ce reste à charge avant toute inscription définitive.

⚠️ IMPORTANT — CPF/EDOF : Aucun paiement en espèces ni par chèque ne peut être demandé au titre du financement CPF. Tout organisme sollicitant un paiement direct lié au CPF commet une fraude. Le stagiaire est invité à signaler toute demande anormale à la Caisse des Dépôts.

5.2 — Financement OPCO / Employeur

Lorsque la formation est financée par un OPCO ou un employeur, AXIFORMA adresse la facture directement à l’organisme financeur, sur présentation de l’accord de prise en charge. En l’absence de prise en charge confirmée à la date de facturation, le stagiaire ou l’entreprise commanditaire reste seul(e) responsable du paiement.

Les conditions de règlement (délais, acomptes éventuels) sont précisées dans la convention de formation signée entre les parties.

5.3 — Financement personnel / paiement direct

Pour les financements directs, le règlement est effectué selon les modalités indiquées sur le devis ou la convention. Sauf accord contraire mentionné par écrit :

Un acompte de 30 % est exigible à la signature du bon de commande
Le solde est dû au plus tard 15 jours avant le début de la formation
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque à l’ordre d’AXIFORMA

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Droit de rétractation — Formations CPF (EDOF)

Article spécifique aux formations financées par le CPF via la plateforme EDOF (moncompteformation.gouv.fr).

Conformément à l’article L.6323-14 du Code du travail et aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, le stagiaire bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’inscription confirmée sur EDOF.

Pour exercer ce droit, le stagiaire doit annuler son inscription directement depuis son espace personnel sur moncompteformation.gouv.fr dans ce délai. Aucune justification n’est requise. La rétractation est sans frais pour le stagiaire et entraîne la restitution intégrale des droits CPF utilisés.

Passé ce délai de 14 jours, toute annulation est soumise aux conditions de l’Article 7 des présentes CGV.

Délai : 14 jours calendaires à compter de la confirmation d’inscription sur EDOF
Modalité : annulation sur moncompteformation.gouv.fr (espace personnel du stagiaire)
Effet : restitution intégrale des droits CPF — aucun frais
Exception : si la formation a débuté avant la fin du délai à la demande expresse du stagiaire, le droit de rétractation cesse au commencement de la formation

Article 7 — Conditions d’annulation, de report et d’abandon

7.1 — Annulation à l’initiative du stagiaire ou de l’employeur

Délai d’annulation avant début	Conditions applicables
Plus de 30 jours calendaires	Annulation sans frais. Report possible sur une prochaine session sans surcoût.
Entre 15 et 30 jours calendaires	Retenue de 25 % du montant total de la formation. Report possible avec frais de gestion de 50 €.
Entre 7 et 14 jours calendaires	Retenue de 50 % du montant total de la formation. Report possible avec frais de gestion de 80 €.
Moins de 7 jours / Abandon en cours	Intégralité du montant due. Seules les heures non réalisées peuvent faire l’objet d’un avoir, à la discrétion de l’organisme.

Pour les formations CPF, les conditions d’abandon sont également régies par les règles de la plateforme EDOF. En cas d’abandon sans motif légitime après le délai de rétractation, la Caisse des Dépôts peut exiger le remboursement total ou partiel du financement.

7.2 — Annulation à l’initiative d’AXIFORMA

AXIFORMA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, de nombre de participants insuffisant (moins de 2 participants pour une session collective) ou de tout autre motif légitime, avec un préavis minimum de 7 jours calendaires.

En cas d’annulation à l’initiative de l’organisme, le stagiaire sera intégralement remboursé ou pourra reporter son inscription sur une prochaine session sans frais supplémentaires.

Article 8 — Obligations d’AXIFORMA

AXIFORMA s’engage à :

Fournir une prestation de formation conforme au programme transmis au bénéficiaire avant l’entrée en formation
Adapter le contenu pédagogique aux besoins identifiés lors du positionnement (Qualiopi Ind. 7)
Mettre à disposition des ressources pédagogiques adaptées au niveau et aux objectifs du stagiaire
Assurer le suivi de l’exécution de la formation par des évaluations formatives tout au long du parcours (Qualiopi Ind. 8)
Délivrer les documents obligatoires : convocation, feuilles d’émargement, attestation de fin de formation, certificat de réalisation
Respecter les exigences de confidentialité liées aux données personnelles du stagiaire (RGPD)
Transmettre les présentes CGV systématiquement avant toute inscription à une formation CPF via EDOF
Déclarer la réalisation de la formation auprès de la Caisse des Dépôts dans les délais impartis pour les formations CPF

Article 9 — Obligations du stagiaire / bénéficiaire

Le stagiaire s’engage à :

Participer activement à l’intégralité des séances de formation prévues au programme
Respecter les horaires et modalités de connexion fixés (formation à distance)
Signer les feuilles d’émargement à chaque séance (ou valider numériquement sa présence)
Accomplir les travaux demandés entre les séances et remettre les productions attendues
Respecter le règlement intérieur de l’organisme remis lors de l’entrée en formation
Informer l’organisme de toute absence prévisible dans les meilleurs délais
Ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser les contenus pédagogiques protégés par la propriété intellectuelle
Pour les formations CPF : confirmer les heures réalisées sur la plateforme EDOF selon les procédures en vigueur

Article 10 — Assiduité — Attestation de présence et certification

La délivrance d’un certificat de réalisation ou d’une attestation de fin de formation est conditionnée à une assiduité minimale de 80 % des heures de formation prévues.

Pour les formations préparatoires à une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire Spécifique (telle que LILATE RS6916), le passage à l’examen certification est soumis aux conditions d’assiduité et d’évaluation définies par France Compétences et l’organisme certificateur.

Pour les formations CPF, AXIFORMA est tenu de déclarer les heures réellement effectuées auprès de la Caisse des Dépôts. En cas d’assiduité insuffisante, le paiement par la CDC est limité aux heures réellement réalisées. Tout solde non couvert peut être réclamé au stagiaire.

Article 11 — Dispositions spécifiques aux formations financées via EDOF (CPF)

Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux formations accessibles via la plateforme Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr) et financées par le Compte Personnel de Formation (CPF).

11.1 — Obligations d’AXIFORMA en tant qu’organisme référencé EDOF

AXIFORMA est référencé sur la plateforme EDOF et s’engage à respecter les CGU de moncompteformation.gouv.fr
L’organisme s’engage à renseigner avec exactitude toutes les informations relatives à l’offre de formation sur EDOF (prix, durée, modalités, résultats attendus)
AXIFORMA s’engage à ne pas démarcher les titulaires de CPF par des appels téléphoniques non sollicités, SMS, emails non sollicités ou tout autre moyen de contact non consenti (art. L.6323-14-1 du Code du travail)
L’organisme s’engage à déclarer les heures effectuées dans les délais imposés par la Caisse des Dépôts
AXIFORMA s’engage à transmettre les présentes CGV au stagiaire avant toute inscription via EDOF

11.2 — Obligations du stagiaire en formation CPF

Le stagiaire s’engage à utiliser ses droits CPF personnels pour financer la formation — toute fraude est passible de sanctions
Le stagiaire doit confirmer sa présence et les heures réalisées sur l’application Mon Compte Formation
En cas de non-présentation le jour du démarrage sans annulation préalable, la formation est réputée commencée et les règles d’abandon s’appliquent
Le stagiaire accepte que les données relatives à sa formation soient transmises à la Caisse des Dépôts dans le cadre du suivi EDOF

11.3 — Fraude et abus

Toute tentative de fraude au CPF (fausse inscription, certification fictive, faux émargements) expose le stagiaire à des poursuites pénales et au remboursement intégral des sommes indûment perçues. AXIFORMA est tenu de signaler tout cas de fraude avéré à la Caisse des Dépôts et aux autorités compétentes.

Article 12 — Dispositions spécifiques aux formations financées par un OPCO

Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un Opérateur de Compétences (OPCO), les conditions suivantes s’appliquent :

L’inscription est subordonnée à l’obtention d’un accord de prise en charge écrit de l’OPCO compétent
AXIFORMA adresse la demande de prise en charge à l’OPCO sur présentation des documents nécessaires
Si l’OPCO refuse la prise en charge ou la révise à la baisse après le début de la formation, le solde restant dû est à la charge de l’employeur ou du stagiaire
La convention de formation tripartite (organisme / stagiaire / employeur) constitue le document contractuel de référence pour le financement OPCO
AXIFORMA s’engage à respecter les modalités de facturation exigées par chaque OPCO (facture à l’OPCO, à l’entreprise ou mixte)

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, documents, outils, méthodes et contenus utilisés dans le cadre des formations dispensées par AXIFORMA sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’organisme ou de ses partenaires.

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’usage personnel et non commercial des supports remis dans le cadre de sa formation. Toute reproduction, diffusion, vente, cession ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable d’AXIFORMA.

Article 14 — Protection des données personnelles — RGPD

AXIFORMA collecte et traite les données personnelles des stagiaires dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Finalité du traitement	Base légale
Gestion de l’inscription et du suivi de formation	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Transmission des données à la Caisse des Dépôts (CPF)	Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
Transmission à l’OPCO financeur	Obligation légale / intérêt légitime
Établissement des documents obligatoires (émargements, attestations)	Obligation légale — Code du travail
Envoi des enquêtes de satisfaction	Intérêt légitime — Qualiopi Ind. 9
Statistiques et amélioration continue (anonymisées)	Intérêt légitime — Qualiopi Ind. 32

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de prescription. Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition, en contactant : contact@axiforma.fr. En cas de réclamation, le stagiaire peut saisir la CNIL : www.cnil.fr.

Article 15 — Responsabilité

AXIFORMA s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations de formation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’impossibilité d’accès à la plateforme de visioconférence imputable à un tiers, ou de défaillance des équipements informatiques du stagiaire.

Le stagiaire est responsable des équipements, de la connexion internet et du matériel nécessaires pour suivre la formation à distance. AXIFORMA ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des prestataires techniques tiers (opérateur internet, fournisseur de plateforme e-learning, etc.).

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut d’accord amiable, le stagiaire ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’organisme. Le médiateur compétent est :

Médiateur de la consommation désigné : Médiation Solution
Site internet : sasmediationsolution-conso.fr
Adresse : 222 Chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’AXIFORMA, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 17 — Force majeure

Ni l’organisme ni le stagiaire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale des transports, défaillance totale d’internet, décision administrative, etc.).

La partie concernée devra notifier l’autre dans les meilleurs délais et les parties rechercheront conjointement les modalités de report ou d’adaptation de la prestation.

Article 18 — Dispositions finales

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par AXIFORMA. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’inscription du stagiaire.

Références légales et réglementaires : Code du travail (art. L.6313-1 et suivants), Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de formation, Référentiel National Qualité Qualiopi, Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme moncompteformation.gouv.fr.

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